La carte est obligatoire pour :
– Occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction politique ;
– Occuper un emploi salarié ;
– Réclamer tout document de l’administration publique centrale ou décentralisée ;
– Etre mandataire lors d’élection
– S’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur ;
– Obtenir un passeport, un permis de conduire, les plaques d’immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d’assurance ou le renouveler, un permis de port d’armes, un titre académique ou professionnel et tous autres documents à effets publics ;
– Passer tous actes civils et agir en justice tant en demandant qu’en défendant
– Obtenir l’enregistrement des marques de fabrique et des brevets d’invention ;
– Toute inscription, demande ou requête au registre de l’état civil ou au service de l’Etat Civil des Archives Nationales ;
– Participer à un examen ou concours en vue de l’obtention d’un permis, d’un diplôme ou d’un titre reconnu par l’Etat ;
– Toute opération financière ;
– Tout acte authentique ou seing privé ayant un effet sur le patrimoine ;
– Bénéficier d’un programme social de l’Etat
– Voter à toute assemblée électorale ;
– Présenter sa candidature à un poste électif de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ;
– Enregistrer un parti politique, un groupement ou un regroupement de parti politique ou en demander la reconnaissance ;
– Solliciter le financement public de la campagne électorale du parti, d’un groupement ou regroupement de partis politiques ;
Et généralement tous les autres cas exigeant une pièce d’identification.